Rapport explicatif

Le dialogue de haut niveau aura lieu une fois par an, en alternance en Suisse et à Bruxelles, et la première fois dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE. À cette occasion, les autres modalités de mise en œuvre du dialogue seront également définies conjointement.

Enfin, il est précisé dans la déclaration que celle-ci n’affecte pas l’établissement d’un dialogue politique sur les questions de politique étrangère et de sécurité entre le haut représentant de l’UE et le chef du DFAE. Un tel dialogue politique sera traité séparément.

2.14.7 Conséquences de l’élément du paquet

L’instauration et la mise en œuvre du dialogue de haut niveau avec l’UE n’entraînent aucun coût supplémentaire pour la Confédération. Les travaux de mise en œuvre du dialogue peuvent être réalisés avec les ressources existantes en matière de finances et de personnel. Il apparaît par ailleurs que l’accord n’aura pas d’autres répercussions sur la Confédération. Les questions à ce sujet n’ont donc pas été examinées.

Les cantons ont la possibilité de participer au dialogue de haut niveau par le biais d’une représentation (voir ch. 2.14.6). Il apparaît par ailleurs qu’aucune incidence n’est à prévoir sur les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Les questions à ce sujet n’ont donc pas été examinées.

Aucune conséquence n’est à prévoir pour l’économie, la société et l’environnement. Les questions à ce sujet n’ont donc pas été examinées.

Le dialogue de haut niveau avec l’UE est dans l’intérêt de la Suisse en matière de politique extérieure. Un échange régulier au niveau ministériel entre la Suisse et l’UE renforce les relations bilatérales et répond ainsi à l’objectif de stabilisation et de développement de la voie bilatérale avec l’UE défini dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027 du Conseil fédéral. L’instauration d’un dialogue de haut niveau avec l’UE n’a pas d’incidence directe sur d’autres domaines de la politique étrangère.

2.14.8 Aspects juridiques de l’élément du paquet

La déclaration conjointe sur l’établissement d’un dialogue de haut niveau n’est pas un instrument juridiquement contraignant, mais une déclaration d’intention de nature politique. La conclusion d’une telle déclaration est du ressort du Conseil fédéral, conformément à l’art. 184, al. 1, Cst., qui établit que les affaires étrangères relèvent de la compétence du Conseil fédéral, sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale. De ce fait, la direction opérationnelle de la politique extérieure incombe au Conseil fédéral, laquelle comprend entre autres l’approbation d’instruments de politique extérieure juridiquement non contraignants.