Rapport explicatif

Dans le domaine financier, le dialogue sur la réglementation des marchés financiers constitue un échange structuré entre la Suisse et l’UE. Interrompu depuis 2017, ce dialogue a repris en 2024. Bien que le dialogue n’ait pas fait l’objet des négociations sur le paquet, le Conseil fédéral avait fixé comme objectif dans le mandat de négociation du 8 mars 2024 de le reprendre rapidement.

Dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité, des échanges réguliers ont également lieu entre experts. Par exemple, les divisions du DFAE mènent, à intervalles variables, diverses consultations géographiques et thématiques avec le SEAE. En collaboration avec le DDPS, le DFAE mène également un dialogue annuel sur la politique de sécurité et de défense avec le SEAE. À un niveau supérieur, les consultations en matière de politique extérieure et de sécurité entre le secrétaire d’État du DFAE et le secrétaire général du SEAE ont lieu en règle générale tous les six mois.

En revanche, la Suisse n’entretient pas d’échange régulier de nature politique à haut niveau avec l’UE, lequel permettrait d’obtenir une vue d’ensemble des relations et de mener une discussion stratégique à ce propos. De tels formats d’échange de haut niveau existent avec de nombreux pays avec lesquels la Suisse entretient des relations étroites. Des rencontres régulières ont lieu à tous les niveaux politiques avec l’ensemble des États européens, en particulier les pays voisins. Il faut par ailleurs mentionner la traditionnelle visite d’entrée en fonction du président de la Confédération suisse en Autriche. Alors qu’il n’existe aucun accord formel pour les rencontres avec l’Allemagne, la France et le Liechtenstein, la Suisse a signé avec l’Italie une déclaration conjointe juridiquement non contraignante et avec l’Autriche un mémorandum d’entente juridiquement non contraignant.

L’UE entretient pour sa part différentes formes d’échanges réguliers de haut niveau avec les pays partenaires. En fonction de la nature des relations, ces formes peuvent être fortement institutionnalisées. Dans le cadre de l’Espace économique européen (EEE), il convient de mentionner l’organe du Conseil de l’EEE, dont le fonctionnement est régi par les art. 89 ss de l’accord sur l’EEE⁸⁰². Sont généralement représentés les ministres des affaires étrangères ou des affaires européennes des trois États de l’AELE membres de l’EEE et du pays de l’UE qui assure la présidence du Conseil de l’UE, ainsi que la Commission européenne et le SEAE. En marge des réunions du Conseil de l’EEE a lieu un dialogue politique informel sur des sujets d’actualité en matière de politique étrangère auquel participe le SEAE.

Des réunions annuelles sont organisées avec le Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat, sur la base de l’art. 7 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part⁸⁰³. Ce conseil est présidé par un membre de la Commission européenne et un représentant du gouvernement du Royaume-Uni au niveau ministériel. L’ancien haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Bor-