Rapport explicatif

nécessaire 801. Les aspects juridiques relatifs à la protection des données concernant les dispositions institutionnelles de l'accord sur la santé correspondent à ceux des accords relatifs au marché intérieur (cf. ch. 2.1.8.6).

⁸⁰¹Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la

directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse (JO L 215 du 25.8.2000, p. 1) et rapport de la Commission du 15 janvier 2024 sur le premier réexamen du fonctionnement des décisions d'adéquation adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du 15 janvier 2024 (COM(2024) 7 final, pp. 14-15.