Rapport explicatif

la présence d’un plus grand nombre d’organismes de quarantaine sur leur territoire), la prévention des épizooties (p. ex. obligations supplémentaires en matière d’enregistrement et d’autorisation) et la protection des animaux (adaptations au niveau des contrôles). Une vue d’ensemble détaillée des répercussions, sur les cantons, du protocole additionnel à l’accord agricole se trouve au ch. 2.7.9.2.

Santé

La mise en œuvre du nouvel accord sur la santé (voir ch. 2.13) conduit à une extension du système national de surveillance des maladies transmissibles et d’autres agents pathogènes, ce qui implique également une certaine augmentation des tâches de surveillance incombant aux cantons. Cela concerne concrètement les agents pathogènes supplémentaires à contrôler et à déclarer ainsi qu’une adaptation des critères de déclaration. L’amélioration notable de la situation en matière d’information devrait aider de manière significative les cantons à prévenir la propagation des maladies. Une vue d’ensemble détaillée des répercussions, sur les cantons, de l’accord sur la santé se trouve au ch. 2.13.9.2.

3.2.1.3 Mesures de la Confédération et opportunités pour les cantons dans d’autres domaines

Dans de nombreux domaines, les dépenses supplémentaires que va générer le paquet Suisse-UE pour les cantons devraient pouvoir être réduites par des mesures prises par la Confédération. Ainsi, les charges supplémentaires que devront supporter les cantons dans le domaine de la protection des salaires, en raison du raccourcissement du délai d’annonce pour les entreprises de l’UE, pourraient être limitées grâce, entre autres, à l’optimisation de la procédure d’annonce en ligne. En ce qui concerne l’accord sur la santé, qui devrait entraîner une certaine augmentation de la charge de travail des cantons en matière de contrôle des maladies transmissibles, la Confédération mettra en œuvre le programme visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé (Digisanté), et plus particulièrement le projet NASURE (National Surveillance and Response), pour réduire au minimum le surcroît de tâches lié à l’échange de données numérisées. Pour l’introduction de la surveillance des aides d’État (voir ch. 2.2), la Confédération mettra en place une base de données centralisée, qui pourra également être utilisée par les cantons, leur évitant ainsi d’en supporter les coûts. L’optimisation de ces processus et l’accès à davantage de données devraient avoir un effet positif à long terme sur l’efficacité des administrations cantonales.

Il a aussi été examiné pour d’autres domaines que ceux évoqués jusqu’ici si le paquet aurait des conséquences spécifiques sur les cantons et si des opportunités supplémentaires s’offriraient à eux dans. Dans le domaine des transports terrestres, les répercussions devraient être minimes. À titre d’exemple, les réseaux locaux et régionaux autonomes, tels que les réseaux à voie étroite ou les réseaux de tramway, ainsi que les entreprises dont le matériel roulant circulent exclusivement sur ces voies ne sont pas du tout concernés par l’accord sur les transports terrestres (voir ch. 2.5.9.2). Les régions desservies par le transport ferroviaire international de voyageurs (en particulier les villes et les régions montagneuses, voir ci-dessous) devraient tirer profit de l’accroissement de l’offre sur ces lignes, gage d’une meilleure accessibilité et de développement de l’attractivité touristique. La Suisse est exemptée de l’obligation, en vigueur dans l’UE, d’effectuer des appels d’offres. Elle peut continuer à attribuer directement