Rapport explicatif

Nous vous invitons à nous donner votre avis sur les avant-projets et le rapport explicatif.

Le dossier de consultation est disponible à l’adresse Internet suivante : Procédures de consultation en cours.

Afin de garantir aux personnes handicapées l’accès aux réponses reçues lors de la consultation (loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés ; RS 151.3), nous vous prions de nous faire parvenir votre avis sous forme numérique, en version PDF accompagnée d’une version Word (seule version que nous puissions rendre accessible à tous) dans le délai imparti à l’adresse suivante :

[email protected]

Nous vous prions d’indiquer les coordonnées de la personne compétente à contacter en cas de questions.

Mme Claudia Frei (tél. +41 58 485 60 99 ; [email protected]) et M. Hanspeter Dolder (tél. +41 58 460 24 13 ; [email protected]) sont à votre disposition pour toute question ou demande de renseignements.

Avec mes salutations les meilleures,

Beat Jans

Conseiller fédéral