Rapport explicatif

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Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Motion « SSR et industrie audiovisuelle indépendante »

Le 15 décembre 2016, le conseiller national Kurt Fluri (PLR.Les Libéraux-Radicaux, SO) a déposé la motion 16.4027 « SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de la concurrence ». Il demandait la création d'une base légale qui obligerait la SSR, dans la concession dont elle est titulaire, à coopérer, dans les secteurs de la production sur mandats et des prestations relevant de la technique cinématographique, avec l'industrie suisse audiovisuelle qui est active dans le domaine de la technique cinématographique et indépendante des diffuseurs, et en particulier à couvrir une partie précise de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants qui sont actifs en Suisse. En 2017, tant le Conseil national que le Conseil des Etats ont accepté la motion.

La mise en œuvre de la motion était prévue dans l'avant-projet de la loi fédérale sur les médias électroniques (AP-LME)¹. Le Conseil fédéral a abandonné ce projet de loi après la consultation. Toutefois, il a ancré l'obligation pour la SSR d'attribuer une part appropriée des mandats à l’industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs dans la concession SSR qu'il lui a octroyée le 29 août 2018 (FF 2018 5589).

Dans son rapport Motions et postulats des conseils législatifs de 2019 (20.006), le Conseil fédéral a donc proposé le classement de la motion. Il le justifiait par le fait que la concession comprenait une disposition correspondante et que le but de la motion était donc atteint. Les chambres ont toutefois rejeté la proposition. L'année suivante, toujours dans son rapport Motions et postulats (21.006), le Conseil fédéral a à nouveau proposé le classement, pour la même raison. Le Parlement a également rejeté la proposition en 2021.

1.2 Initiative parlementaire « Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle »

Le 17 mars 2022, le conseiller national Kurt Fluri a déposé l'initiative parlementaire 22.415 « Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle ». Celle-ci suit la même orientation que la motion 16.4027: elle exige, pour la collaboration entre la SSR et l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs, une base légale qui oblige la SSR à respecter un quota d'attribution inscrit dans la concession.