Rapport explicatif

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d. [nouveau] les modalités de la prise en compte de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs visée à l'art. 24, al. 4, let. b^bis; elle peut imposer des quotas;

e. [nouveau] les règles visant à garantir la concurrence sur les marchés de la production audiovisuelle et de la prestation de services techniques dans le cadre des offres émises par la SSR sur ces marchés.

Art. 27 Production de programmes

²[nouveau] La production des programmes respecte des quotas définis de mandats confiés à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs visée à l'art. 24, al. 4, let. b^bis.

Selon la CTT-N, le texte de l'initiative n'est toutefois pas déterminant. Ce qu’il faut, c’est que l'objectif présenté dans le développement de l'initiative parlementaire soit atteint. La position des acteurs de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs doit être renforcée, et il doit être possible d'inscrire dans la concession des quotas d'attribution de mandats de production par la SSR à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs. Le contenu du nouvel art. 25, al. 3, let. d, LRTV, proposé doit suffire pour atteindre cet objectif. La CTT-N estime que les autres modifications ne sont pas nécessaires.

Elle suggère donc de compléter la LRTV uniquement en y insérant l'art. 25, al. 3, let. d, proposé dans l'avant-projet. La densité normative correspondrait à la densité normative relative à la collaboration avec la littérature suisse et la création musicale et cinématographique suisses figurant à l'art. 25, al. 3, let. c, LRTV.

3 Présentation du projet

En complétant l'art. 25 LRTV, le Conseil fédéral doit obligatoirement fixer dans la concession SSR les modalités de la prise en compte de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs. En outre, il convient d'ancrer dans la loi que la concession peut prévoir des quotas pour l'attribution de mandats, une modification qui vise à renforcer la position des acteurs de l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs vis-à-vis de la SSR.

4 Commentaire de l'article

Art. 25, al. 3, let. d, LRTV

L'art. 25, al. 3, LRTV, énumère les éléments que la concession doit réglementer, dont le nombre et le type de programmes de radio et de télévision (let. a) ainsi que le volume des autres services journalistiques de la SSR (let. b). La concession doit en outre fixer les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse, et peut imposer des quotas à cet effet (let. c).