Rapport explicatif

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La nouvelle let. d prévoit que la concession doive également réglementer les modalités de la prise en compte de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs, et pouvoir imposer des quotas à cet effet. Tout comme la réglementation visée à la let. c³, la nouvelle let. d suit le concept selon lequel la SSR et l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs doivent s'accorder par elles-mêmes sur les aspects quantitatifs et les modalités de la prise en compte. Si elles n’y parviennent pas, le Conseil fédéral peut alors fixer les conditions-cadres dans la concession et imposer les quotas. Sans cette nouvelle base légale, il lui serait impossible de fixer des quotas dans la concession.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La modification proposée de la LRTV n'entraîne pas de besoins supplémentaires en termes de ressources générales de la Confédération, ni en termes de personnel pour l'OFCOM.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a pas de conséquence pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

D’un point de vue macroéconomique, les conséquences sont faibles à négligeables.

5.4 Conséquences pour la société

Le projet n’a aucune conséquence pour la société.

5.5 Conséquences pour l'environnement

Le projet n’a aucune conséquence pour l’environnement.