Rapport explicatif
Consultation 2025/5: Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle · 9 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 8Fedlex · Rapport explicatif
«%ASFF_YYYY_ID»
5.6 Autres conséquences
La modification de la loi permet à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs de profiter d'une meilleure sécurité de planification et juridique, et contribue à la pérennité du marché de l'audiovisuel en Suisse.
6 Aspects juridiques
6.1 Constitutionnalité
La modification de la LRTV s'appuie sur l'art. 93 Cst., dont l'al. 1 contient une règle de compétence (Compétence de la Confédération pour légiférer) et les al. 2 à 5 les conditions pour l'exercice de cette compétence par la Confédération.
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le projet est compatible avec les obligations de la Suisse en matière d'accords internationaux ou d'adhésion à des organisations internationales. Il respecte en particulier les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 19504 (CEDH), qui est contraignante pour la Suisse, et tient compte de la liberté d’expression (art. 10 CEDH).
6.3 Forme de l'acte législatif
Le projet comprend d’importantes dispositions qui fixent des règles de droit. En vertu de l’art. 164, al. 1, Cst., ces dispositions doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'art. 163, al. 1, Cst. Le projet est soumis au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).
6.4 Assujettissement au frein aux dépenses
Le projet ne crée pas de nouvelle disposition en matière de subventions ni n'entraîne de dépenses récurrentes pour la Confédération. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).
6.5 Respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale
La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’est pas affectée.