Rapport explicatif

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Dans sa séance du 18 février 2022, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a examiné l'initiative et décidé d'y donner suite par 17 voix contre 3 et 3 abstentions. Le 10 janvier 2023, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a débuté l'examen et, le 4 avril 2023, elle a entendu des représentants de la SSR, de la branche audiovisuelle et de l'Office fédéral de la culture, afin de décider si un besoin d'action existait au niveau légal. N’en voyant aucun, elle a rejeté la décision de sa commission sœur par 8 voix contre 4 et 1 abstention. Le 5 septembre 2023, l'affaire est retournée devant la CTT-N, qui a demandé, par 19 voix contre 1 et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative parlementaire. Le Conseil national lui a également donné suite, sans opposition, le 6 décembre 2023. Le 12 février 2024, la CTT-E a accepté cette décision par 8 voix contre 3 et 1 abstention.

Le 29 avril 2024, la CTT-N a fixé les lignes directrices pour l'élaboration d'un projet de rapport et d'un projet d'acte législatif concernant l'initiative parlementaire, et elle a chargé l'administration d'élaborer ces projets en conséquence.

Le même jour, après l'octroi de ce mandat, la CTT-N a proposé unanimement le classement de la motion 16.4027. Elle a estimé que la mise en œuvre de l'initiative parlementaire tenait compte de l'objectif de la motion et qu'il n'était donc pas nécessaire de maintenir un mandat supplémentaire pour le Conseil fédéral. Le 6 mai 2024, la CTT-E a également proposé le classement de la motion, par 4 voix contre 4, dont la voix prépondérante de sa présidente. Tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont suivi la proposition de leur commission et ont classé la motion 16.4027, respectivement le 28 mai 2024 et le 14 juin 2024.

2 Contexte

2.1 Introduction

Les acteurs de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs sont tributaires d'une collaboration fiable avec la SSR, qui représente le diffuseur de radio et de télévision le plus important de Suisse. Pour l'heure, les principes fondamentaux de cette collaboration sont réglementés uniquement au niveau de la concession, ce que la CTT-N estime insuffisant (voir chapitre 2.3 pour la justification). Une réglementation contraignante au niveau de la loi doit donc être créée, qui permette en outre de définir dans la concession des quotas pour l'attribution des mandats.

2.2 Bases légales et situation actuelle

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)² ne prévoit actuellement aucune réglementation concernant la collaboration entre la SSR et l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs. Cette collaboration n'est réglée que dans la concession, qui contraint depuis 2008 la SSR à la réglementer dans un

2 RS 784.40