Rapport explicatif

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6.6 Respect des principes inscrits dans la loi sur les subventions

La loi sur les subventions n'est pas affectée.

6.7 Délégation de compétences législatives

Le Conseil fédéral octroie la concession conformément à l'art. 25, al. 1, LRTV. Le projet ancre dans la loi un nouvel élément, qui doit être mis en œuvre par le Conseil fédéral dans la concession.

6.8 Protection des données

Le projet n’a aucune pertinence du point de vue de la protection des données.