Projet

Ordonnance sur les armes «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 6 Armes susceptibles d'être confondues avec des armes à feu

(art. 4, al. 1, let. f et g, LArm)

Les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air sont susceptibles d'être confondues avec des armes à feu si elles imitent des armes à feu de manière telle qu’un spécialiste ne remarque pas la diffé- rence à première vue.

Art. 18, al. 2, let. b

²En l'absence d'indice contraire, l'aliénateur peut conclure à l'absence de motif s'op- posant à l'aliénation si l'acquéreur:

b. présente une autorisation exceptionnelle ou un permis d'acquisition d'armes qui lui a été délivré il y a moins de deux ans.

Art. 23, al. 5

⁵Lorsque les mineurs ont atteint leur majorité, ils restituent les armes qui leur ont été prêtées à leur propriétaire ou procèdent, dans un délai de trois mois, au dépôt d’une demande d’autorisation exceptionnelle ou de permis d'acquisition d'armes, ou à la conclusion d'un contrat écrit.

Art. 34, al. 1^teret 1^quater

^1terLorsque les objets sont introduits sur le territoire suisse pour être proposés lors d’une vente aux enchères, d’un salon ou d’un événement similaire, il n'y a pas d'obligation de fournir de pièce au sens de l'al. 1^bis. L'OCA peut assortir l'autorisa- tion exceptionnelle de charges et conditions.

^1quaterAl. 1^teractuel

Art. 58, let. h, ch. 2

L'OCA est notamment chargé:

h. de gérer les banques de données suivantes:

2. la banque de données Antrag (DANTRAG) (art. 59a).

Art. 61, al. 1^biset 3^bis

^1bisAl. 1^aactuel

^3bisAux fins d'exécution de leurs tâches en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure² le Service fédéral de sécurité de fedpol peut consulter en ligne les données du système d'information har- monisé commun relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu.