Projet

Annexe 3 (art. 61, al. 6)

Droits d’accès

1 Droits d’accès et de traitement

A = consulter

Aa = consulter jusqu’à 10 ans après la destruction de l’arme

B = traiter

vide = pas d’accès

Abréviations des autorités

fedpol I Au sein de l’Office fédéral de la police: Office central des armes

fedpol II Au sein de l’Office fédéral de la police: Office central des explosifs

fedpol III Au sein de l’Office fédéral de la police: Centrale d’engagement et d’alarme; Division Engagements opérationnels spéciaux

de la Police judiciaire fédérale;

fedpol IV Au sein de l’Office fédéral de la police: conseiller à la protection des données, chef de projet et administrateur système du

fournisseur de prestations informatiques

fedpol V Au sein de l’Office fédéral de la police: Division Sécurité des personnes et des biens immobiliers du Service fédéral de

sécurité

DDPS I Au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Base logistique de l’armée et

État-major de l’armée

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