Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Annexe relative à la modification de l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (art. 39/annexe 1 ch. 1) Annexe 1 (art. 4, al. 3)

Niveaux d’accès et autorisations de traiter des données Légende

Niveaux d’accès

A consulter en ligne

B traiter

W transmission individuelle via une plateforme informatique

Vide pas d’accès

Unités organisationnelles

ACSP Autorités cantonales d’exécution des sanctions pénales

AEE Autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales

AS Services de coordination asile et réfugiés

AFC Administration fédérale des contributions

CdC Centrale de compensation

CDF Contrôle fédéral des finances

CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants

COM Commissions tripartites visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre

1999 sur les travailleurs détachés169

CP Autorités cantonales et communales de police

DFAE Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’État, Direction po-

litique et Direction consulaire

EC Autorités cantonales et communales de l’état civil

fedpol Office fédéral de la police

– I Division droit

– II Police judiciaire fédérale (PJF)

– III Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement, bu-

reau SIRENE, Division Documents d’identité et services centraux, Division Identification biométrique, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)