Rapport explicatif
Consultation 2025/58: Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger · 88 pages
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Annexe 1 Toute la Suisse
Année Nombre d’autorisations Nombre d’autorisations Total pour des acquisitions pour des acquisitions entre Suisses82 et entre personnes personnes à l’étranger83 à l’étranger
2025 571 202773
2024 495 208703
2023 503 200703
2022 799 2261026
2021 724 2771001
2020 554 264818
2019 524 264789
2018 508 282790
2017 432 258690
2016 418 247665
Moyenne 552,80 242,80 795,60
82On entend par « Suisses » toutes les personnes qui ne sont pas des personnes à l’étranger au sens de
l’art. 5 LFAIE et qui ne sont donc pas soumises à la LFAIE. Cette définition vaut pour tous les tableaux des annexes.
83 On entend par « personnes à l’étranger » les ressortissants étrangers qui ont leur domicile à l’étranger (les res-
sortissants de l’UE et de l’AELE titulaires d’une autorisation de séjour B ou les ressortissants d’États tiers titulaires d’une autorisation d’établissement C et qui ont leur domicile effectif et donc leur centre de vie en Suisse, ne sont pas des personnes à l’étranger). Cette définition vaut pour tous les tableaux des annexes.