Rapport explicatif
Consultation 2025/58: Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger · 88 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 81Fedlex · Rapport explicatif
Annexes donnant une vue d’ensemble de toutes les acquisitions par des personnes à l’étranger de logements de vacances et d’appartements dans des ap-
parthôtels autorisées de 2016 à 2025
Les données sont reprises des statistiques établies par l’OFJ en vertu de l’art. 24, al. 3, LFAIE.
• Annexe 1 :
Toute la Suisse
• Annexe 2 :
Cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne et de Fribourg
• Annexe 3 :
Cantons de Glaris, des Grisons et du Jura
• Annexe 4 :
Cantons de Lucerne, de Neuchâtel et de Nidwald
• Annexe 5 :
Cantons d’Obwald, de Schaffhouse et de Schwyz
• Annexe 6 :
Cantons de Saint-Gall, du Tessin et d’Uri
• Annexe 7 :
Cantons de Vaud et du Valais