Rapport explicatif

Contenu du projet

Le projet a pour but d’empêcher que la dotation réglementaire en capital de la banque mère établie en Suisse ne pâtisse d’une correction de la valeur comptable des filiales étrangères de SIB qui est effectuée durant l’activité courante. Il s’agit aussi de renforcer l’autonomie stratégique et la résilience des SIB lorsque des participations détenues dans des filiales étrangères se déprécient durant la phase de stabilisation d’une crise. Le projet prévoit ainsi d’assujettir les SIB à l’obligation de déduire des fonds propres de base durs de la banque mère établie en Suisse la totalité de la valeur comptable des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Ces participations seront donc entièrement couvertes par des fonds propres. De la sorte, les ratios de fonds propres en Suisse se rapprocheront des ratios de fonds propres à l’étranger, qui sont bien plus élevés. Cette mesure que propose le Conseil fédéral vise également à mettre en œuvre la recommandation n^o4 du rapport de la Commission d’enquête parlementaire.