Rapport explicatif

Condensé

Après avoir analysé en détail la crise de Credit Suisse, le Conseil fédéral a notamment mis en évidence plusieurs faiblesses du dispositif too big to fail dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques. La Commission d’enquête parlementaire (CEP) en a fait de même dans son rapport du 17 décembre 2024 sur la gestion de la crise par les autorités. Ce dispositif a pour but de réduire les risques que les banques d’importance systémique (systemically important banks, SIB) font peser sur la stabilité du système financier suisse, d’assurer le maintien des fonctions économiques importantes et d’éviter le recours à une aide de l’État. Se fondant sur le droit en vigueur, ces établissements ne couvrent au moyen de fonds propres qu’une partie de leurs participations dans des filiales étrangères. Or, cette pratique est l’une des principales faiblesses identifiées lors des analyses. Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a défini une ligne directrice pour éliminer cette faiblesse et proposé que les SIB déduisent entièrement des fonds propres de base durs de la banque mère établie en Suisse la valeur comptable des participations détenues dans des filiales étrangères. Afin de mettre en œuvre cette ligne directrice, il a demandé au Département fédéral des finances d’élaborer avant la fin du mois d’octobre 2025 un projet destiné à la consultation. Le projet faisant l’objet du présent rapport explicatif propose des modifications de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres concernant la couverture en fonds propres des participations détenues par les SIB dans les filiales étrangères.

Contexte

Les participations dans des filiales étrangères sont actuellement financées en grande partie par des capitaux étrangers dans la banque mère des SIB. Selon les dispositions en vigueur, seuls environ 45 % de ces participations doivent être couverts par des fonds propres de base durs. Or, si la valeur comptable d’une participation baisse, chaque dollar perdu sur la valeur de la filiale réduit de 1 dollar les fonds propres de base durs de la banque mère. La banque mère n’ayant réservé que 0,45 dollar de fonds propres de base durs pour parer à ce risque, elle doit prélever 0,55 dollar sur les fonds propres de base durs destinés à la couverture des risques relevant de ses propres opérations. Par conséquent, ces fonds propres ne sont plus disponibles pour remplir leur objectif premier. Étant donné que les fonds propres de base durs sont les seuls fonds destinés à l’absorption directe des pertes, le ratio de fonds propres de base durs (ratio CET1) de la banque mère diminue en cas de dépréciation des participations dans les filiales étrangères. Durant la crise qui l’a touché, Credit Suisse n’a pas pu exécuter les mesures qui s’imposaient (par ex. vente de certains domaines d’activité à l’étranger), car la banque mère établie en Suisse n’aurait ensuite plus satisfait aux exigences en matière de fonds propres.