Rapport explicatif

Les tâches à accomplir dans le secteur du gaz sont similaires à celles qui relèvent du domaine de l’électricité. Dans le secteur du gaz, les tâches de l’EnCom seront les suivantes :

- Maintien de la sécurité d’approvisionnement : observation de la situation en

matière d’approvisionnement et, le cas échéant, propositions au Conseil fédéral, interfaces avec l’organisation d’intervention en cas de crise (OIC) ;

- Coordination avec l’étranger ;

- Surveillance de la planification et de l’exploitation du réseau : par exemple

collecte de chiffres-clés en matière de qualité, vérification des plans de développement du réseau ;

- Application de la loi au niveau des systèmes de mesure : nombreuses

questions en lien avec la mise en œuvre concrète de la mesure (Quel appareil de mesure est nécessaire à quel endroit ? Qui a accès aux données de mesure à quel moment, et comment ? etc.) et avec les tarifs de mesure ;

- Litiges concernant les raccordements au réseau : qui doit être raccordé au

réseau de gaz, et quels coûts le bénéficiaire du raccordement assume-t-il à cet égard ? ;

- Litiges concernant le libre choix du fournisseur/l’accès au réseau ;

- Contrôle des tarifs d’utilisation du réseau pour le réseau de transport et le

réseau de distribution : cette tâche est très complexe. Il s’agit notamment de contrôler les coûts de réseau imputables, entre autres pour les installations désaffectées, la répercussion des coûts, les amortissements et les intérêts ;

- Contrôle de l’utilisation des ressources issues du fonds d’investissement

conformément au règlement amiable passé avec le Surveillant des prix ;

- Évaluation des contrats-types d’injection et de soutirage des gestionnaires de

réseau ;

- Réglementation de l’utilisation des capacités du réseau de transport (différents

produits, commercialisation des capacités qui ne répondent plus à un besoin, etc.) ;

- Surveillance du responsable de la zone de marché/de l’entité appelée à gérer

le réseau de transport du gaz (organisation/indépendance, financement/coûts occasionnés, exécution des tâches, etc.) ;

- Contrôle de la gestion de l’équilibrage ;

- Contrôle de l’attribution des quantités de stockage au marché ou au réseau et

du recours au stockage;

- Contrôle de la séparation des activités ;

- Surveillance de la cybersécurité : examen des mesures prescrites en matière

de cybersécurité, conception des standards minimaux et des processus, suivi de la mise en œuvre des directives réglementaires au sein de la branche.