Rapport explicatif
Consultation 2025/64: Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz) · 82 pages
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Annexes
A.1 Conditions nécessaires selon l’OCDE pour permettre la concurrence sur le marché du gaz
Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les conditions suivantes notamment, doivent être réunies pour permettre la concurrence sur le marché du gaz :
1. mettre en œuvre un régime de réglementation garantissant l’accès aux segments non concurrentiels, en particulier au réseau de gazoducs ;
2. laisser le choix aux consommateurs ;
3. disposer d’un mécanisme permettant de répartir la capacité lorsqu’elle est limitée ;
4. confier les décisions réglementaires à une instance indépendante et spécialisée ;
5. séparer les segments non soumis à la concurrence (en premier lieu l’exploitation du réseau) des segments concurrentiels (en premier lieu la production, le négoce et la distribution).
A.2 Présentation détaillée des nouveaux postes
Besoins financiers et hypothèses, quantités attendues
Répartition des types de charges — équivalents plein-temps (EPT) EnCom
Types de charges EPT Observation de la sécurité d’approvisionnement et du recours aux quantités destinées au stockage pendant le semestre d’hiver, surveillance de la planification et de l’exploitation du réseau Cybersurveillance dans le domaine du gaz Coordination avec l’étranger Accès au réseau, choix du fournisseur, évaluation des contrats-types des gestionnaires de réseau, contrôle de la séparation des activités Évaluation des installations du réseau, réglementation des tarifs d’utilisation du réseau Contrôle de l’attribution des installations de stockage, surveillance de la planification et de l’exploitation du réseau Surveillance du responsable de la zone de marché ou de l’entité appelée à gérer le réseau de transport du gaz Réglementation des capacités de transport et de la gestion des groupes-bilan Total