Rapport explicatif

dispositions relevant du droit du commerce mondial, il faut aussi, dans les relations avec l’UE et les États de l’AELE, prendre en compte l’Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE⁷⁸ ainsi que la convention de 1960 instituant l’AELE⁷⁹. Le projet de loi tient compte de ces obligations internationales. Le droit au libre choix du fournisseur qu’il prévoit, en particulier, correspond à l’esprit du droit du commerce international.

6.3. Forme de l’acte à adopter

Le projet contient d’importantes dispositions législatives qui requièrent, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., la forme d’une loi fédérale. Telle qu’elle est prévue, la LApGaz doit être édictée dans le cadre de la législation ordinaire.

6.4. Frein aux dépenses

Le projet de loi n’est pas soumis au frein aux dépenses visé à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. Il ne confère pas de droit à des subventions ni ne contient de fondement pour la création de crédits d’engagement ou de plafonds de dépenses comportant de nouvelles dépenses uniques supérieures à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures à 2 millions de francs. Les coûts supplémentaires pour l’EnCom liés à l’entrée en vigueur de la loi seront intégralement couverts par des émoluments et une taxe de surveillance (art. 39). Les charges de la Confédération pour les postes à l’OFEN s’élèveront à moins de 2 millions de francs par an.

6.5. Délégation de compétences législatives

Les compétences législatives déléguées au Conseil fédéral se limitent à un objet réglementaire déterminé ; leur contenu, leur but et leur étendue sont suffisamment précis. Trois normes de délégation laissent au Conseil fédéral une marge de manœuvre relativement importante.

La première norme de délégation concerne des zones de desserte isolées au Tessin et dans la région de Kreuzlingen (art. 33, al. 4, et 2, al. 5). La marge de manœuvre prévue est nécessaire pour que le Conseil fédéral puisse prévoir des solutions adaptées à la superficie et aux aspects techniques du raccordement au réseau de ces zones isolées, notamment en ce qui concerne les modalités de la gestion de l’équilibrage et la gestion des capacités du point d’interconnexion transfrontalier de Bizzarone, au Tessin.

La deuxième norme de délégation concerne les mesures visant à assurer la sécurité d’approvisionnement, qui laissent une certaine liberté quant à leur mise en œuvre.