Projet mis en consultation - OETV
Consultation 2025/71: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes · 3 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
3,5 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante.
Art. 114, al. 2
2Les voitures automobiles lourdes de transport doivent être équipées, à un endroit facilement accessible, d’un ou de plusieurs extincteurs appropriés à une utilisation sur des véhicules et conformes à l’état de la technique, tel qu’il est décrit notamment dans la norme EN 3. Font exception les voitures automobiles à propulsion non polluante, dont le surplus de poids induit un poids total n’excédant pas 4,25 t. Les extincteurs doivent avoir un contenu d’au moins 6 kg au total.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le....
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi