Projet mis en consultation - OTR 1

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

1. le poids total autorisé de l’ensemble inscrit dans le permis de circulation du tracteur à sellette n’excède pas 5,75 t, et que

2. le dépassement de poids par rapport à la limite de 5 t soit imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante.

⁴En trafic interne, la présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses, dont le poids total dépasse 3,5 t et qui disposent d’une propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV), pour autant que :

a. le poids du véhicule n’excède pas 4,25 t, et que

b. le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,5 t soit imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion alternative.

Art. 11a, al. 2

²Si le temps de repos hebdomadaire est ajourné, une pause au sens de l’art. 8, al. 1 doit déjà être prise après trois heures de conduite lors de transports effectués entre 22 h 00 et 6 h 00. Cette disposition ne s’applique pas en cas de conduite en équipage.

Art. 13c, al. 1

¹Les cartes d’atelier sont délivrées aux ateliers qui disposent d’une autorisation au sens de l’art. 101 OETV et qui ne remplissent pas les conditions posées pour la délivrance d’une carte d’entreprise. Dans des cas justifiés, elles peuvent aussi être délivrées à des ateliers satisfaisant auxdites conditions, si l’activité entrepreneuriale de ceux-ci ne compromet pas le système de contrôle conformément au règlement (UE) n^o165/2014³.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi