Rapport sur les résultats

1 Contexte

Comme il le souligne dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027¹ et dans la stratégie de coopération internationale 2025-2028², le Conseil fédéral accorde une importance stratégique au soutien à l’Ukraine et à sa reconstruction. Il a décidé, le 10 avril 2024, d’allouer à la reconstruction du pays 5 milliards de francs d’ici à 2036. Un montant de 1,5 milliard de francs, provenant du budget de la CI et approuvé par le Parlement en décembre 2024³, sera mis à disposition pour les années 2025 à 2028. De ce montant, 500 millions de francs sont prévus pour la participation du secteur privé à la reconstruction de l’Ukraine.

Le Conseil fédéral précise les contours de son soutien dans le programme pour l’Ukraine 2025-2028⁴. L’une des nouvelles priorités de ce programme porte sur la participation du secteur privé suisse, le but étant de mettre l’expertise et l’innovation au service de la reconstruction et de mobiliser des investissements privés.

De nombreuses mesures destinées à soutenir la reconstruction de l’Ukraine se fondent sur des bases juridiques en vigueur et sont déjà en cours de mise en œuvre. Elles englobent des projets de la coopération internationale (CI) et la collaboration avec des entreprises suisses qui sont déjà établies en Ukraine et dont les activités créent une plus-value en termes de développement. La mise en place d’une coopération à long terme et systématique avec des entreprises suisses, y compris avec des entreprises qui ne sont pas encore présentes en Ukraine, requiert une nouvelle base juridique, laquelle est créée par le biais du présent Accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine. Cette coopération porte notamment sur la livraison de biens et de services depuis la Suisse.

2 Avis déposés

La procédure de consultation relative à l’approbation de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine a eu lieu du 12 septembre au 12 novembre 2025. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés ont été invités à y participer. Tous les documents et avis peuvent être

terminées > 2025 > Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

Au total, 53 avis ont été déposés. Ils émanaient de 24 cantons, de 4 partis politiques, de 2 associations aux questions de développement.

faîtières de l’économie œuvrant au niveau national, de 3 autres associations économiques et de 20 organisations intéressées, dont des ONG, des OBNL et des associations qui se consacrent principalement Cantons (y c. demi-cantons)24

Partis politiques4

Associations économiques5

Autres 20

Total 53