Rapport sur les résultats

Le canton AI identifie des possibilités pour les entreprises suisses de pénétrer un nouveau marché et le canton BL attend de l’Accord des perspectives d’activités et d’investissements attrayants à long terme sur le marché ukrainien.

Le canton BS indique qu’en reliant transfert de connaissances et renforcement des capacités, l’Accord permet l’exploitation d’atouts helvétiques, tandis que le canton FR y voit surtout des opportunités pour le secteur privé et les emplois. Selon le canton VD, cette coopération favorisera l’internationalisation des PME et renforcera la compétitivité de l’économie suisse.

Swissmem s’attend à ce que l’Ukraine pourra créer des emplois grâce à la technologie suisse et aux nouveaux moyens de production qui peuvent en découler.

Swisscontact souligne cependant qu’il est essentiel que la participation d’acteurs suisses apporte une plus-value par rapport aux autres donateurs internationaux et à l’expertise locale et ne soit pas légitimée par leur seule origine.

3.1.5 Migration et expulsion

Le Centre et les cantons AI et AR soulignent que, pour des questions de migration, il est dans l’intérêt de la Suisse que le processus de reconstruction avance rapidement. Le canton AR indique que plusieurs milliers de réfugiés ukrainiens vivent en Suisse sous le statut de protection S et que l’Accord pourrait encourager leur retour en Ukraine. La CRS précise plus globalement que, parmi les millions d’Ukrainiennes et d’Ukrainiens ayant fui leur pays ou ayant été déplacés à l’intérieur de ses frontières, nombreux sont ceux qui ont besoin de protection.

3.2 Principaux arguments des opposants à l’Accord

Les opposants au projet d’approbation de l’Accord se déclarent contre la mesure Aides financières dans des secteurs spécifiques, réglementée par l’Accord. Leur critique porte principalement sur le retour du concept de l’« aide liée » (tied aid). Cet aspect est le premier à être évoqué par toutes les organisations de développement ainsi que par l’ASPE, l’USS et le PS, qui considèrent que cette approche est contraire aux recommandations du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD).

La plupart de ses opposants rejettent en outre le projet en indiquant que les fonds débloqués pour la mise en œuvre seront compensés dans la CI. Les 15 organisations de développement demandent que le financement de l’aide à l’Ukraine ne soit pas compensé dans les budgets de la CI à compter de 2029.

3.2.1 Aide liée

Les 15 organisations de développement considèrent que le retour à l’aide liée est contreproductif, car il crée un précédent qui occasionnera des coûts supplémentaires considérables pour les contribuables suisses.

L’ASPE renvoie aux études internationales qui ont montré que l’aide liée fait augmenter les coûts des projets de 15 % à 30 %. Elle ajoute que rien ne garantit que chaque franc sera utilisé de sorte que l’avantage le plus grand en soit tiré.

Le PS souligne que l’aide liée est vue d’un mauvais œil au niveau mondial. Il précise que, dans son dernier examen de la CI de la Suisse, le CAD de l’OCDE a recommandé à cette dernière de ne pas revenir à l’aide liée, notamment dans son programme pour l’Ukraine.

3.2.2 Entreprises ukrainiennes mises en concurrence

Les 15 organisations de développement, l’ASPE, l’USS, le PS et Valais Solidaire se demandent si la participation du secteur privé suisse ne viendra pas concurrencer les entreprises en Ukraine. L’USS estime que le soutien de son économie, constituée de PME à environ 90 %, est ce dont l’Ukraine a réellement besoin.