Rapport sur les résultats

Les 15 organisations de développement indiquent que le flou demeure quant à la façon dont l’Ukraine garantira l’achat de biens et de services qui ne sont pas disponibles à l’échelle locale. Elles précisent que l’Accord ne prévoit aucune procédure permettant d’éviter que les entreprises ukrainiennes ne soient évincées. Par ailleurs, une comparaison directe n’est pas possible selon elles, car les marchés dans les domaines prévus par l’Accord ne sont pas accessibles aux entreprises ukrainiennes.

Le PS remarque que le fait de lier des fonds consacrés au développement à des marchés publics dans les pays donateurs nuit à l’économie locale du pays bénéficiaire.

Selon les 15 organisations de développement, rien n’atteste que, contrairement à ce qui est visé dans l’Accord, les entreprises qui prennent part à la mesure Aides financières dans des secteurs spécifiques s’établiront à moyen terme sur le marché local, investiront en Ukraine et auront un impact sur le développement du pays. Ces organisations indiquent que le financement des exportations suisses par la Confédération dissuade les entreprises de réaliser des investissements en Ukraine, celles-ci couvrant déjà le marché ukrainien.

3.2.3 Possibles conséquences négatives sur les entreprises suisses

L’ASPE attend du Conseil fédéral qu’il clarifie la question d’un risque pour les entreprises suisses d’être exclues d’appels d’offres et de marchés publics d’autres pays, en particulier de l’UE.

Les 15 organisations de développement expriment la crainte concrète de voir la Suisse exclue de la participation aux appels d’offres passés dans le cadre du soutien « facilité pour l’Ukraine » de l’UE, doté d’un montant total de 50 milliards d’euros.

3.3 Autres points soulevés

3.3.1 Loi fédérale temporaire sur l’aide à la reconstruction en faveur de l’Ukraine

Quelques participants (le Centre, l’ASPE, l’USS et le PS) réclament, à la place ou en complément à l’Accord, une loi fédérale temporaire concernant l’aide à l’Ukraine (analogue à la Mo. 24.3824⁵ « Base légale pour l’aide à l’Ukraine » de la Commission de politique extérieure du Conseil des États⁶).

Le Centre annonce qu’il maintient son exigence de voir les principales dispositions de mise en œuvre régies par une loi temporaire et soumises au Parlement.

Le PS souligne que, pour des raisons de politique nationale, le traité international ne revêt pas la bonne forme juridique, car une telle réglementation devrait être ancrée dans une loi. C’est pourquoi le PS exige l’abandon de l’Accord.

L’ASPE précise qu’une loi fédérale présenterait les objectifs stratégiques et les instruments nécessaires à un engagement durable de la Suisse sous une forme transparente. Cela permettrait en outre de dissocier l’aide à l’Ukraine des crédits-cadres de la CI à partir de 2029.

3.3.2 Financement de l’aide à la reconstruction en faveur de l’Ukraine

Les 15 organisations de développement, les VERT-E-S, l’USS et Valais Solidaire s’opposent au financement de la reconstruction de l’Ukraine avec les fonds de la CI et les VERT-E-S attendent du Conseil fédéral qu’il propose un financement hors CI pour la période à compter de 2029. De manière subsidiaire, les 15 organisations de développement exigent un financement au moyen des fonds provenant du budget de la CI seulement jusqu’en 2028 si l’Accord venait tout de même à être approuvé.