Rapport sur les résultats

Le PS déplore l’utilisation détournée de fonds de la CI par l’Accord, précisant que le mécanisme prévu équivaut à une promotion indirecte des exportations financée par le budget de la CI. Étant donné que le financement pour la période de 2029 à 2036 n’est pas clarifié, le PS exige qu’un éventuel Accord soit au moins limité à la période de financement assurée jusqu’en 2028.

Différents participants s’expriment sur le financement des mesures futures destinées à l’Ukraine, notamment pour la période entre 2029 et 2036. Le canton SH souligne que, eu égard à la situation financière tendue de la Confédération, il faut veiller à ce que les engagements pris soient financés dans le cadre des moyens financiers prévus.

Le canton ZH demande, vu le déficit structurel de la Confédération, que le montant de 3,5 milliards de francs pour la période après 2028 soit compensé dans le cadre du budget de la CI ou réduit en conséquence.

Selon le canton UR, il faut s’assurer que les fonds fédéraux destinés à l’Ukraine ne soient pas alloués au détriment d’autres activités fédérales importantes, en particulier dans le contexte des mesures d’allégement budgétaire 2027. Le canton BE exige lui aussi que le financement de l’Accord, y compris pour la période entre 2029 et 2036, relève de la Confédération et qu’il n’entraîne aucune conséquence financière pour les cantons.

economiesuisse exige que, au vu de la situation tendue des finances fédérales, un financement soit garanti y compris pour la période entre 2029 et 2036, dans le respect du frein à l’endettement. L’UDC ne veut pas elle non plus de crédits supplémentaires, les contributions éventuelles devant être couvertes exclusivement par le cadre financier actuel de la CI, sans nouveaux crédits d’engagement, sans augmentation des moyens et sans utilisation d’activités à des fins autres.

Swisscontact demande que soit étudiée la question d’un financement des mesures de reconstruction effectué au moins partiellement par le biais d’un fonds distinct.

3.3.3 Rôle actif de l’Ukraine

S’exprimant sur le rôle de l’Ukraine, différents participants souhaitent que ce rôle soit actif et basé sur le partenariat. Il est important, aux yeux du canton AG, que le choix des biens et services nécessaires revienne à l’Ukraine, comme le prévoit l’Accord. Renvoyant aux déclarations du Conseil fédéral, selon lesquelles l’Ukraine sera aux commandes, la CRS se prononce en faveur de laisser à l’Ukraine la responsabilité de l’ensemble du mécanisme de sélection.

Swisscontact se félicite que l’approche partenariale soit retenue dans l’Accord : l’Ukraine n’est pas considérée uniquement comme un pays bénéficiaire, mais aussi comme un acteur à part entière.

Les VERT-E-S qualifient de partenariat d’égal à égal la coopération telle qu’elle est prévue, puisqu’il est inscrit dans l’Accord que c’est d’abord l’Ukraine qui détermine ses besoins en matière de reconstruction ainsi que les besoins de biens et de services financés au titre de l’Accord. Le parti précise que, en dépit de quelques aspects critiques, il approuve l’Accord en raison de l’autodétermination qui y est prévue.

Swisscontact est convaincue que la commission mixte mise en place par l’Accord garantit un pilotage sur un pied d’égalité.

3.3.4 Cadre pour les procédures d’adjudication

La CRS considère qu’il est pertinent de gérer le processus de sélection via simap.ch, en précisant toutefois que l’accès de la partie ukrainienne à cette plateforme doit être garanti. Il faut en effet que l’Ukraine soit associée au processus et que la sélection se fasse dans un cadre partenarial.

Accordant de l’importance au respect des principes du droit des marchés publics, le canton AR prend connaissance avec satisfaction des explications du Conseil fédéral à ce sujet. Les cantons AG et ZG