Rapport explicatif

Condensé

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet), dans le but de contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable.

Contexte

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts et les modifications de la LAMal qui en découlent. Les modifications législatives s’appuient sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et visent à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable.

Contenu du projet

Le présent volet relatif aux ordonnances contient les modifications nécessaires à la mise en œuvre des modifications adoptées de la LAMal dans le domaine des médicaments. Il s’agit des mesures concernant les modèles d’impact budgétaire, les modèles de prix, la rémunération dès l’autorisation (jour 0), l’examen différencié des critères EAE et la compétence des commissions extraparlementaires pour la rémunération des vaccinations. Ces modifications visent également à moderniser la manière dont sont fixés les prix des médicaments et à mettre en œuvre des mesures ponctuelles supplémentaires.