Projet mis en consultation OPAS
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 14 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
Modification du …
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
arrête:
I
L’ordonnance du 29 septembre 19951 sur les prestations de l’assurance des soins est modifiée comme suit:
Titre suivant l’art. 29:
Section 3: Liste des spécialités et liste provisoire des médicaments pris en charge
Art. 30
Abrogé
Art. 30a, al. 1, let. a et cbis
1 Une demande d’admission dans la liste des spécialités ou la liste provisoire des médicaments pris en charge doit notamment contenir:
a. pour les demandes visées à l’art. 31, al. 1, let. a, abiset c, à l’exception des demandes déposées conformément à l’art. 69a, al. 2 et 3, OAMal, le préavis délivré par Swissmedic précisant l’autorisation qu’il entend donner et les indications et les dosages qui seront autorisés, la décision d’autorisation et l’attestation d’autorisation de Swissmedic, si celles-ci sont déjà disponibles, et la version définitive de la notice destinée aux professions médicales;
cbisles rapports d’évaluation publics et les rapports d’évaluation réservés aux parties concernant l’admission en Suisse et à l’étranger;
1 RS 832.112.31
2025-... «%ASFF_YYYY_ID»