Projet mis en consultation OAMal
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 26 pages
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Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:
Art. 19b Répartition du fonds pour les restitutions
Après déduction des frais administratifs, les ressources issues du fonds pour les restitutions visé à l’art. 18, al. 2septies, let. b, LAMal, sont réparties entre les agents payeurs. Le DFI règle les modalités de la répartition des ressources de ce fonds et les frais administratifs. Il prend notamment en considération les coûts que le médicament engendre pour les agents payeurs.
Art. 34 Analyses et médicaments
Les listes désignées à l’art. 52, al. 1, let. a, ch. 1 (liste des analyses), 2 (liste des médicaments), et let. b (liste des spécialités) et à l’art. 52d, al. 1, (liste provisoire des médicaments pris en charge) de la loi sont établies après consultation de la commission compétente. L’OFSP peut consulter d’autres spécialistes si nécessaire.
Art. 37d, al. 1
1La Commission fédérale des prestations générales et des principes conseille le DFI pour la désignation des prestations visées à l’art. 33, à l’exception des vaccinations prophylactiques, pour l’élaboration des dispositions à édicter en application des art. 36, al. 1, 77k et 104a, al. 4, et pour l’évaluation de principes dans l’assurancemaladie en tenant compte des aspects éthiques lors de la désignation des prestations.
1 RS 832.102
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