Rapport explicatif

IV. Aspects juridiques

1. Constitutionnalité

La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et l’assurance-accidents en vertu de l’art. 117, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101).

2. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les dispositions d’exécution du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts qui concernent les médicaments poursuivent pour l’essentiel un but interne à la Suisse : maîtriser et limiter l’évolution des coûts de l’AOS. Elles concernent surtout des acteurs en Suisse (titulaires d’autorisation, assureurs, cantons, fournisseurs de prestations). Elles s’appliquent en particulier aussi aux médicaments dont l’importation parallèle est autorisée (cf. ch. 6.2.1ci-devant) étant donné qu’ils doivent d’abord être importés par un titulaire d’autorisation suisse, avant de pouvoir être distribués par ce dernier puis rémunérés par l’AOS.

3. Forme de l’acte à adopter

La forme de l’acte en vigueur est maintenue.

4. Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil) et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil).

5. Délégation de compétences législatives

L’art. 96 LAMal octroie au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution dans le domaine de l’assurance-maladie sociale. Les art. 33, 70a et 104a OAMal octroient également au DFI la compétence d’édicter des dispositions d’exécution en la matière.

V. Entrée en vigueur

Il est prévu que les présentes dispositions entrent en vigueur début 2027.