Rapport explicatif

à leur efficacité ou leur adéquation ou que leur rapport coût-bénéfice est défavorable. La définition de modèles de prix spécifiques et de règles précises pour leur mise en œuvre crée de la transparence, une sécurité juridique et une sécurité de planification, tout en réduisant la charge administrative. Les fabricants n'ont en outre pas à craindre que le prix suisse ait un effet négatif au niveau international. Les modèles de prix entraînent néanmoins une charge administrative considérable pour les assureursmaladie, car leur mise en œuvre et leur réexamen nécessitent un examen approfondi ou des processus spéciaux. L'inscription systématique du code d'indication sur la facture réduit la charge de travail pour toutes les parties concernées.

La réorganisation dans le domaine des vaccinations clarifie les responsabilités administratives pour les fabricants et les distributeurs. La concentration des compétences au sein du CFM permet une utilisation plus ciblée des ressources et raccourcit les processus décisionnels. La réglementation relative aux thérapies non standardisées et aux ATMP augmente la sécurité de planification dans la procédure d’admission, facilite l’accès au marché de ces préparations, renforce la fiabilité de l’accès aux thérapies innovantes et clarifie les compétences pour les entreprises pharmaceutiques. Le système de la quotepart plus élevée encourage la remise de préparations bon marché (souvent des produits génériques ou biosimilaires) contenant le même principe actif. Les fabricants de préparations plus chères sont encore plus incités à baisser leurs prix en dessous de la valeur limite afin de ne pas être soumis à une quotepart plus élevée. Les assureurs-maladie peuvent simplifier leurs processus et éviter les demandes de précisions dues à des règles complexes.

5. Conséquences sur la société

La Suisse dispose d'un très bon système de santé et les patients sont très satisfaits de sa qualité et de son utilité. L'état de santé de la population est excellent en comparaison internationale et l'accès au système de santé est garanti. Il convient de préserver et de consolider cette situation. Les innovations proposées peuvent apporter des allègements ou des améliorations ponctuels pour les personnes assurées et les patientes et patients.

La population profite indirectement des remboursements aux assureurs issus des modèles d’impact budgétaire, grâce à l'effet de maîtrise des coûts sur les primes.

Le remboursement dès le « jour 0 » profite en premier lieu aux patientes et patients, car ils obtiennent plus rapidement un accès régulier (limité dans le temps) à de nouveaux médicaments et indications innovants.

Le réexamen différencié des critères EAE n'a pas d'effet direct sur la maîtrise des coûts de l'AOS, mais les patientes et patients bénéficient d'une disponibilité plus stable des préparations de niche et des médicaments plus anciens et moins coûteux.

Grâce à la modernisation du système de fixation des prix, les patients et les payeurs de prime bénéficient d'un accès fiable et rapide à des médicaments innovants ainsi que d'un contrôle efficace des prix et des coûts.

Les modèles de prix permettent un accès rapide à des médicaments à des coûts raisonnables compte tenu des incertitudes existantes. Sans cela, les patientes et patients en Suisse n'auraient pas accès à certains médicaments, ou seulement dans le cadre de la prise en charge dans des cas particuliers.

La mise en œuvre plus efficace du processus de remboursement des vaccins, sans compromettre la qualité de l'évaluation, n'a pas de conséquences directes pour les patientes et patients, car un accès rapide est déjà garanti aujourd'hui. La réglementation applicable aux médicaments non standardisés et aux ATMP permet l'admission de nouveaux types de médicaments dans la LS. L'accès des patientes et patients à ces traitements est garanti tout en veillant à la finançabilité des coûts. La participation aux coûts en cas de quote-part plus élevée a pour effet de contribuer à la maîtrise des coûts et a donc un impact sur les primes. Le niveau général des prix dans le domaine des médicaments dont le brevet est échu devrait continuer à baisser. Dans le cas d’un médicament soumis à une quote-part plus élevée, si les assurés optent, dans les cas médicalement justifiés, pour un médicament moins coûteux, il n'y a aucun inconvénient financier pour les patientes et patients et les inégalités de traitement sont supprimées.