Rapport explicatif

budgétaire, environ 100 millions de francs reviendront aux cantons, ce qui allégera considérablement leurs finances.

En revanche, le remboursement dès le « jour 0 », le réexamen différencié des critères EAE, la modernisation de la fixation des prix, les modèles de prix, les vaccinations, les ATMP et la nouvelle réglementation relative à la participation aux coûts des personnes assurées (quote-part plus élevée) n'ont guère d'impact direct sur les cantons.

4. Conséquences économiques

Les répercussions sur l’économie publique de ce projet devraient être minimes, dès lors que certaines mesures entraîneront de légers coûts supplémentaires pour l'AOS, tandis que d'autres permettront de réaliser de légères économies.

Les modèles d’impact budgétaire entraînent une charge financière directe pour les entreprises pharmaceutiques sous la forme de restitutions pour les médicaments à fort chiffre d'affaires. Pour les entreprises pharmaceutiques, cela signifie une certaine diminution de leur rentabilité. La question de savoir dans quelle mesure cela pourrait entraîner des ajustements potentiels des stratégies de commercialisation (notamment des retraits du marché ou des retards dans l’ introduction sur le marché) est controversée. Selon l'AIR, il existe des indications selon lesquelles la Suisse resterait intéressante pour l'industrie pharmaceutique grâce à des conditions-cadres attrayantes, en particulier des prix élevés, même avec les modèles d’impact budgétaire.

Avec le remboursement dès le « jour 0 », les entreprises pharmaceutiques obtiennent un accès réglementé plus rapide au remboursement des nouveaux médicaments par l'AOS. En contrepartie, elles doivent supporter un travail administratif supplémentaire pour le dépôt des demandes et des émoluments. De leur côté, les assureurs bénéficient d'un allègement administratif grâce au report et transfert du remboursement dans des cas particuliers. Ils devront toutefois supporter des charges supplémentaires liées au traitement des éventuels paiements compensatoires, dans la mesure où ceuxci ne sont pas temporairement compensés par une augmentation future des prix. Grâce à la conception proposée, qui prévoit des mécanismes de compensation et la possibilité de remboursements sur les prix publiés, la mesure devrait pouvoir être mise en œuvre sans incidence sur les coûts de l'AOS. À court terme, toutefois, des coûts plus élevés peuvent être engendrés, car des médicaments supplémentaires seront remboursés et ceux-ci seront utilisés plus largement que jusqu’ici, dans le cadre de la prise en charge dans des cas particuliers.

Le réexamen différencié des critères EAE soulage l'industrie pharmaceutique des processus administratifs, car le réexamen triennal du caractère économique des préparations peu coûteuses est supprimé. La mesure réduit également la pression exercée par les baisses de prix répétées et les réductions de marges qui en résultent pour les médicaments à faible chiffre d'affaires. Pour les assureurs, la mesure entraîne tout au plus de légers coûts supplémentaires, car les économies réalisées grâce aux baisses de prix résultant de l'examen EAE sont légèrement moins importantes. Sur le plan opérationnel, il n'y a pas de surcoût, ni de réduction des coûts, car les assureurs ne sont pas directement impliqués dans les processus d'examen.

Grâce à la modernisation du système de fixation des prix, les entreprises pharmaceutiques bénéficient d'une transparence et d'une sécurité juridique accrues. La catégorisation opérationnelle du bénéfice thérapeutique et l'orientation plus claire vers le caractère démontrable de la valeur ajoutée permettent de mieux reconnaître la force d'innovation. La fixation des prix dans les cas exceptionnels est également facilitée par des critères adaptés ou nouveaux. Il en résulte une amélioration des bases de planification, une plus grande prévisibilité des décisions administratives et une marge de manœuvre accrue pour les entreprises pharmaceutiques, ce qui favorise le développement et le remboursement de thérapies innovantes. Les nouvelles solutions possibles dans le cadre des négociations sur les prix devraient permettre d'accélérer le remboursement. D'autre part, la prise de décision fondée sur des données probantes et la transparence accrue des prix protègent le système de santé contre des coûts disproportionnés.

Les modèles de prix permettent aux entreprises pharmaceutiques d'obtenir un remboursement rapide de médicaments même lorsque les données sont encore insuffisantes, qu'il existe des incertitudes quant