Rapport explicatif

s'avèrent neutres en termes de coûts, car les effets de hausse des prix de certaines mesures sont compensés par des mesures de réduction des coûts dans le même domaine. Dans le même temps, les mesures renforcent la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité.

Les modèles d’impact budgétaire constituent une mesure permettant d’obtenir une réduction des prix des médicaments à forte marge et à fort impact budgétaire, et ainsi un effet modérateur de 350 millions de francs sur les coûts à la charge de l'AOS. Les « blockbusters » à fort chiffre d'affaires sont plus fortement taxés que les médicaments qui se situent juste au-dessus du seuil minimal de chiffre d'affaires et qui doivent éventuellement encore amortir des coûts de recherche et de développement. Avec l'introduction de modèles d’impact budgétaire, le risque de retrait de médicaments du marché par les entreprises pharmaceutiques est jugé plutôt faible, car le marché suisse est, selon les retours reçus, attractif.

Le remboursement dès le « jour 0 » est une mesure permettant d’accélérer l'accès des patientes et patients aux nouveaux médicaments répondant à un besoin médical important. Grâce à la conception proposée, qui prévoit des prix publiés plus élevés et des modèles de prix confidentiels, le remboursement provisoire devrait être suffisamment attractif pour les entreprises pharmaceutiques. Cette conception empêche également l'affaiblissement de la position de négociation de l'OFSP. Par rapport à la situation actuelle, un remboursement dès le « jour 0 » renforcerait en outre l'égalité de traitement des patients et simplifierait certains processus administratifs en comparaison avec la prise en charge dans des cas particuliers. Il n'est pas certain que le remboursement dès le « jour 0 » incite les entreprises pharmaceutiques à requérir plus tôt une autorisation pour un médicament auprès de Swissmedic et à demander plus rapidement leur inscription dans la LS. Dans son ensemble, cette mesure n'engendre indirectement qu’un léger surcoût à la charge de l'AOS.

L'examen différencié des critères EAE est adéquat et ne pose aucun problème. En appliquant les critères, environ 50 à 60 % des groupes de médicaments (gammes ; même principe actif et même forme commerciale) seront exemptés de l'examen de l'économicité. Les économies non réalisées en raison de cette mesure auraient atteint 2,7 millions de francs en 2024 (ce qui correspond à moins de 5 % des économies totales de 65 millions de francs réalisées grâce aux baisses de prix décidées). Les économies non réalisées à la suite de cette mesure sont faibles, mais celle-ci renforce la sécurité de l'approvisionnement, car elle contribue à maintenir sur le marché des médicaments bon marché.

La modernisation du système de fixation des prix garantit une formation des prix précise, appropriée et transparente, qui récompense les innovations présentant un bénéfice thérapeutique avéré tout en assurant une tarification adéquate et proportionnée pour les traitements sans bénéfice supplémentaire ou à faible bénéfice. Dans son ensemble, la mesure n'a pas d'incidence financière notable sur l'AOS.

Les modèles de prix et leur potentielle confidentialité garantissent un remboursement adéquat et économique. Le transfert et l'ancrage de la pratique actuelle dans les ordonnances renforcent la sécurité juridique et la transparence. Dans son ensemble, la mesure n'a pas d'incidence financière notable sur l'AOS.

Certaines des autres mesures concernent l'admission des vaccins, pour laquelle la compétence est transférée de la CFPP à la CFM, ce qui simplifie la procédure et permet une utilisation plus ciblée des ressources. La possibilité d'inscrire des médicaments non standardisés et des ATMP dans la LS élargit l'étendue des prestations de la LS, ouvrant ainsi aux patientes et patients l'accès aux thérapies les plus modernes et renforçant la compétitivité du marché pharmaceutique suisse. En outre, la quote-part plus élevée sera désormais toujours à la charge de la personne assurée. La responsabilité claire en matière de coûts incitera davantage les assurés à choisir des préparations moins coûteuses (génériques ou biosimilaires).

2. Conséquences pour la Confédération

Dans l'ensemble, le projet entraînera une légère diminution des charges financières de la Confédération, car les modèles d’impact budgétaire réduiront les coûts de l'AOS. La contribution fédérale à la réduction des primes diminuera donc automatiquement. En revanche, la loi et les ordonnances adaptées entraîneront pour l'administration fédérale des tâches supplémentaires correspondant à environ 11 postes à plein temps (ETP).