Rapport explicatif

matière de promotion économique, les mesures visant à promouvoir la place économique suisse à l’étranger sont complémentaires à celles des cantons. Le montant financier est détaillé au ch. 5.3.2. La Confédération et les cantons ont chargé S-GE de mettre en œuvre la promotion nationale de la place économique sur le plan opérationnel. Ils définissent conjointement les objectifs stratégiques de S-GE et en assurent un contrôle rigoureux. Ils veillent également à ce que les moyens alloués soient utilisés de manière efficiente. Le SECO consacre environ 1.5 ETP à des tâches de surveillance et à des travaux stratégiques fondamentaux dans le domaine de la promotion économique. L’efficacité et la pertinence de la promotion de la place économique ainsi que les prestations du mandataire sont régulièrement évaluées. Si nécessaire, le mandat de prestation est adapté et développé.

Politique en faveur des PME

Le crédit d’engagement destiné au financement des activités de cyberadministration en faveur des PME pour les années 2028 à 2031 ne constitue pas une subvention et n’entre donc pas dans le champ d’application de la loi du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions; LSu)⁶⁵. C’est pourquoi aucune explication n’est fournie ici sur ce crédit d’engagement.