Rapport explicatif

qui en décide. Ainsi, toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’État en supporte les coûts (al. 2; principe d’équivalence fiscale), et toute collectivité qui en supporte les coûts dispose du pouvoir décisionnel correspondant (al. 3; principe de congruence).

Le Conseil fédéral attache une grande importance au respect de l’équivalence fiscale dans la mise en œuvre de la promotion économique. Si la Confédération et les cantons tirent profit à parts égales d’une prestation publique, une participation financière appropriée des cantons est requise, comme tel est le cas dans le cadre de l’application de la NPR (cf. ch. 4) ou de la promotion de la place économique (cf. ch. 5.3).

L’équivalence fiscale est donc respectée s’agissant de la congruence entre financeurs et décideurs.

7.5 Conformité à la loi sur les subventions Innotour

Les activités d’innovation dans le domaine du tourisme sont souvent confrontées à plusieurs formes de défaillance du marché. Parmi celles-ci, figurent les effets externes, les biens publics ou les informations incomplètes⁶³. Sans subvention de la Confédération, les innovations dans le domaine du tourisme ne se feraient pas de manière aussi homogène; or elles sont importantes pour permettre les changements structurels nécessaires dans la branche. Les aides financières d’Innotour sont versées à titre de financement initial unique et subsidiaire, sous forme de contributions forfaitaires, qui présupposent des mesures d’auto-assistance raisonnables. Les milieux touristiques assument eux-mêmes la majeure partie des coûts.

Le rapport de financement entre Innotour et les porteurs de projet est d’environ un pour trois⁶⁴. La gestion matérielle et financièrede la subvention est régie par des dispositions de droit public. La procédure d’octroi des contributions est régulièrement révisée et développée. Le SECO publie en ligne la liste des projets soutenus.

L’évaluation d’Innotour réalisée en 2024 et 2025 montre que le programme de promotion a fait ses preuves, qu’il est d’une grande utilité et qu’il contribue de manière substantielle à renforcer la compétitivité du tourisme suisse.

Suisse Tourisme

La promotion touristique nationale a le caractère d’un bien public : de nombreux acteurs en profitent, mais ils ne sont guère disposés à payer pour cela. Par sa contribution financière à Suisse Tourisme, la Confédération concourt à combler cette lacune. Les prestations de cette organisation sont fournies à titre subsidiaire, en complément des