Projets mis en consultation

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs¹ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2

²Le temps de travail requis pour les tâches visées à l’al. 1 est calculé à l’aide du budget de travail de l’outil en ligne LabourScope² d’Agroscope.

Art. 13, al. 2^teret 3

^2terLa ration alimentaire dans la production porcine doit représenter, dans les exploitations présentant un effectif de porcs de plus de 15 UGB, une valeur nutritive adaptée aux besoins des animaux conformément à l’annexe 1, ch. 2.2.

³Abrogé

Art. 14, al. 2, phrase introductive, et 4

²Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité les surfaces visées aux art. 55, al. 1, let. a à h, j et n, 71b et 78, ainsi qu’à l’annexe 1, ch. 3, et les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, qui:

⁴En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes visées à l’art. 71b, al. 1, let. b, 10 % de la surface de cultures pérennes sont imputables.

1 RS 910.13

²Le budget de travail peut être consulté à l’adresse www.budgetdetravail.ch.

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