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Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 95 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 17, al. 1
1Une protection appropriée du sol est assurée par une couverture optimale du sol et par des mesures destinées à éviter les atteintes chimiques ou physiques au sol.
Art. 18, al. 7, let. b et c
7Les services cantonaux compétents peuvent accorder des autorisations spéciales selon l’annexe 1, ch. 6.3, pour:
b. les utilisations exclues en vertu de l’annexe 1, ch. 6.2;
c. les utilisations exclues dans les réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d’exécution nationaux en vertu de l’annexe 1, ch. 8.1.
Art. 25a, al. 1
1Dans le cadre de projets servant à tester des réglementations alternatives en vue du développement des PER, il est possible de déroger à certaines exigences visées aux art. 13, 14 et 16 à 25, à condition que les réglementations soient au moins équivalentes sur le plan écologique et que le projet fasse l’objet d’un accompagnement scientifique.
Art. 35, al. 2
2Les petites structures présentes à l’intérieur des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, let. a à c, e à h et n, donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface. Les petites structures comprennent les groupes d’arbustes, les arbustes isolés, les tas de branches, les tas de litière, les souches, les fossés humides, les mares, les étangs, les surfaces rudérales, les tas d’épierrage, les affleurements rocheux, les murs de pierres sèches, les blocs de rochers et les surfaces de sol nu.
Art. 47b, al. 3, let. a, et 4
3La contribution supplémentaire est versée si les conditions suivantes sont réunies:
a. les mesures de protection visées à l’art. 10b, al. 2, de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse3 sont mises en œuvre;
4La stratégie de protection des troupeaux doit remplir les exigences de l’annexe 2, ch. 3a. Elle doit être approuvée par le canton. Le canton contrôle que la stratégie est bien appliquée.
Art. 55, al. 1, let. h, i et k, 3 et 6
1La contribution à la biodiversité est versées par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage:
h. jachères et ourlets;