Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

i. abrogée

k. abrogée

³Pour les surfaces suivantes, les contributions ne sont versées que dans les zones et régions suivantes:

a. surfaces visées à l’al. 1, let. h: zone de plaine, zone des collines et zones de montagne I et II;

b. surfaces visées à l’al. 1, let. o: région d’estivage et surfaces d’estivage dans la région de plaine et de montagne.

⁶Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines, à l’exception des surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. g.

Art. 56, al. 1

¹Des contributions pour le niveau de qualité I sont versées pour les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 55, al. 1, let. a à h et j et pour les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, let. a.

Art. 57, al. 1

¹L’exploitant est tenu d’exploiter les surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, conformément aux exigences pendant les durées suivantes:

a. les jachères et les ourlets, pendant au moins un an;

b. les bandes culturales extensives, pendant au moins deux ans;

c. toutes les autres surfaces, pendant au moins huit ans.

Art. 58, al. 4, let. a et a^bis, 4^bis, 5, 7 et 9

⁴Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Les traitements suivants sont autorisés:

a. les traitements plante par plante ou les traitements de foyers pour les plantes posant problème, à l’exception des surfaces à litière et des surfaces pour lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite;

a^bis. l’application d’herbicides basée sur la détection visée à l’art. 55, al. 1, let. a à c et g, à conditions qu’il ne s’agisse pas de surfaces au sens des art. 18a, 18b, 23c et 23d LPN⁴.

^4bisDans le cadre des utilisations visées à l’al. 4, let. a^bis, les herbicides dont l’application requiert un appareil d’épandage particulier ne sont pas autorisés. Seuls les appareils testés conformément à l’annexe 1, ch. 6.1a.1 et agréés par Agroscope pour une utilisation dans des surfaces de promotion de la biodiversité sont admis. Agroscope fixe une valeur maximale d’espèces végétales traitées par erreur à ne pas dépasser.