Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 71b, al. 2, 2^bis, 4, 5^quater, 6, 8 et 12, let. a

²En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes, les contributions ne sont octroyées que pour 10 % de la surface de la culture pérenne.

^2bisDes contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles on procède à des recherches et à des essais visant à améliorer la qualité de bandes semées pour organismes utiles.

⁴Abrogé

^5quaterL’OFAG peut autoriser des modifications de la composition des mélanges de semences destinés à être utilisés dans certaines exploitations agricoles ou dans certaines régions, notamment pour mieux promouvoir la biodiversité ou pour éviter des problèmes dans l’assolement.

⁶Abrogé

⁸Les bandes semées pour organismes utiles doivent couvrir au moins 10 % de la surface de la culture pérenne.

¹²Les bandes semées pour organismes utiles peuvent être fauchées comme suit:

a. bandes semées pluriannuelles sur terres ouvertes: à partir de la 2^eannée sur la moitié de la surface au maximum entre le 1^eroctobre et le 15 mars;

Art. 71c, al. 1 et 2

¹La contribution pour une couverture appropriée du sol est versée par hectare pour:

a. les cultures principales sur terres ouvertes;

b. la vigne.

²La contribution pour les cultures principales sur terres ouvertes est octroyée si, sur 80 % au moins de la surface correspondante:

a. dans un délai de sept semaines après la récolte de la culture principale, une autre culture, une culture d’automne, une culture intercalaire ou un engrais vert sont mis en place, les sous-semis étant considérés comme des cultures, et

b. aucun travail du sol n’est réalisé sur les surfaces visées à l’al. 2, let. a,

jusqu’au 15 février de l’année suivante, les surfaces annoncées en vertu de l’art. 71d, al. 2, let. a, ch. 2, ou sur lesquelles une culture d’automne sera mise en place, faisant exception.

Art. 71d, al. 2, let. c

²La contribution est versée:

c. abrogée