Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁵Le produit de la fauche de surfaces de promotion de la biodiversité doit être évacué, à l’exception du produit de la fauche des jachères et des ourlets ainsi que des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.

⁷L’utilisation de girobroyeurs à cailloux est interdite. Le broyage de l’herbe n’est autorisé que dans les jachères et les ourlets, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle, au pied des arbres situés sur des surfaces de promotion de la biodiversité, ainsi que sur les surfaces herbagères et à litière riches en espèces dans la région d’estivage, conformément aux prescriptions de l’art. 29, al. 4 à 8.

⁹Pour les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’une convention écrite avec le service cantonal en vertu de la LPN, il est possible de fixer des prescriptions remplaçant celles mentionnées aux al. 2 à 8 et à l’annexe 4

Art. 58a, al. 1 et 4

¹Pour l’ensemencement des surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, al. 1, let. h, seuls les mélanges de semences visés à l’annexe 4a, let. B, peuvent être utilisés.

⁴L’OFAG peut autoriser des modifications de la composition des mélanges de semences destinés à être utilisés dans certaines exploitations agricoles ou dans certaines régions, notamment pour mieux promouvoir la biodiversité ou pour éviter des problèmes dans l’assolement.

Art. 68, al. 4, let. f

⁴En dérogation à l’al. 3, les traitements suivants sont autorisés:

f. l’utilisation de fongicides à base de cuivre dans la culture de betteraves sucrières.

Art. 70, al. 4, et 71

Abrogés

Art. 71a, al. 3, let. b

³Sur toute la surface, aucun herbicide ne doit être utilisé, selon les modalités suivantes:

b. concernant les cultures spéciales visées à l’al. 1, let. b, pendant au moins une année.