Projets mis en consultation

Consultation 2025/88: Train d’ordonnances agricoles 2026 · 95 pages

Fedlex · Projet · Page 75Fedlex · Projet

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique «%ASFF_YYYY_ID»

nibles et si le besoin en est reconnu par l’organisme de certification» est remplacée par la version suivante:

5.2

Les substrats ci-dessous ne provenant pas

d’exploitations biologiques peuvent représen-

ter jusqu’à 25 % du poids de tous les compo-

sants***. Cela n’est autorisé que si les subs-

trats bio équivalents ne sont pas disponibles et

si le besoin en est reconnu par l’organisme de

certification.