Rapports explicatifs

4 Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture, RS 919.118

4.1 Contexte

Le postulat Bulliard 21.4585 (Revenus des familles paysannes) a chargé le Conseil fédéral de fournir un rapport détaillé sur la situation effective des revenus des familles paysannes et sur la comparaison avec les revenus de référence au sens de l’art. 5 LAgr. Un groupe d’accompagnement composé de représentants de la recherche (Agroscope), de l’administration fédérale (OFS, seco, OFAG) et de la branche (USP, USPF et USAM) a été étroitement associé à l’élaboration du rapport. En mars 2024, le Conseil fédéral a adopté ledit rapport, qui comprend les propositions de modification suivantes

(p. 79 ss) :

1. « Redéfinition du terme “exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique” : le paramètre de position employé jusqu’ici (valeur moyenne du quart supérieur) ne se prête guère à la comparaison, car il est très sensible aux valeurs extrêmes à la hausse. L’évaluation du revenu des “exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique” emploiera donc, au lieu de la valeur moyenne du quart supérieur, le 3^equartile (revenu minimum du travail des 25 % les mieux rémunérés) comme paramètre de position. La comparaison du revenu du travail agricole avec le salaire comparable des secteurs secondaire et tertiaire constituera également la clé de voûte du monitoring de la politique agricole.

2. Renforcement du monitoring de l’évolution acceptable sur le plan social : le revenu total du ménage agricole est déterminant pour les possibilités de consommation et le niveau de vie dudit ménage. En complément à la comparaison du revenu du travail agricole, il s’agit donc d’observer également comment le revenu du ménage dans l’agriculture évolue en comparaison avec celui de la population dans son ensemble.

3. Intégration des exploitations agricoles organisées sous forme de personnes morales dans la comparaison du revenu.

4. Réglementation de la comparaison du revenu à l’échelon de l’ordonnance : afin d’améliorer la sécurité juridique et la transparence, les détails de la comparaison du revenu seront réglés à l’échelon de l’ordonnance. »

Ces quatre propositions seront mises en œuvre dans le domaine économique par la modification de l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité dans l’agriculture.

Deux termes seront en outre modifiés concernant le monitoring agro-environnemental régional et spécifique au type d’exploitation.

4.2 Aperçu des principales modifications

À l’art. 2, al. 1, let. b, il est ajouté qu’outre les personnes physiques (entreprises individuelles et communautés d’exploitation), les personnes morales sont également incluses dans l’échantillon et donc dans les évaluations.

À l’art. 4, al. 2, le revenu du travail « paysan » devient le revenu du travail « agricole », par analogie au terme déjà utilisé à l’art. 5.

Le nouvel al. 3 prévoit que le revenu agricole du 3^equartile par unité de main-d’œuvre familiale (équivalent plein temps), soit le revenu minimum du travail des 25 % les mieux rémunérés, sera déterminant en tant que valeur de référence pour l’évaluation du revenu des exploitations.

Le nouvel al. 4 prévoit que, pour évaluer la situation économique d’une exploitation individuelle, à titre complémentaire le revenu des ménages agricoles sera comparé à celui du reste de la population.