Rapports explicatifs

Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture, RS 919.118

4.3 Commentaire article par article

Art. 2

Al. 1, let. b : la description des données pour le dépouillement centralisé des données comptables (DC-Cta) précise désormais qu’outre les données des entreprises individuelles et des communautés d’exploitation, les données des personnes morales seront également collectées. Bien qu’environ 3 % seulement de la surface agricole utile soient détenus par des personnes morales, les formes de personnes morales que sont les SA et les Sàrl gagnent en importance dans le milieu agricole. Jusqu’à présent, seules les données comptables des entreprises individuelles et des communautés d’exploitation étaient collectées et évaluées dans le DC-Cta. À l’avenir, les exploitations organisées sous forme de personnes morales pourront également être incluses dans l’échantillon et l’évaluation du DC-Cta. Ces exploitations font probablement partie des exploitations les plus performantes sur le plan économique et le fait qu’elles soient actuellement exclues entraîne de fait une légère distorsion dans la comparaison des revenus.

Art. 4

Al. 2 : le « revenu du travail paysan », notion désuète, devient le « revenu du travail agricole », par analogie à l’art. 5, dans lequel figure déjà la notion de revenu du travail agricole.

Al. 3 (nouveau) : la formulation « exploitations remplissant les critères de performance économique » à l’art. 5, al. 1, LAgr implique qu’une sélection d’exploitations doit être utilisée comme valeur de référence pour évaluer le revenu agricole. Jusqu’à présent, on utilisait à cet effet la valeur moyenne du revenu agricole par unité de main-d’œuvre familiale (équivalent plein temps) du quart supérieur des exploitations. Lors du traitement du postulat Bulliard 21.4585, le Conseil fédéral a décidé de revoir à la baisse cette valeur de référence ambitieuse. Désormais, le revenu agricole du 3^equartile sera utilisé comme valeur de référence. Ce chiffre correspond au revenu minimum du travail des 25 % les mieux rémunérés. La nouvelle valeur de référence n’est pas à confondre avec la médiane de l’ensemble des exploitations, ainsi que le montre l’illustration ci-après :

Illustration : relation des grandeurs comparatives

Al. 4 (nouveau) : introduction du monitoring du revenu des ménages agricoles. Le revenu total du ménage agricole est déterminant pour les possibilités de consommation et le niveau de vie dudit ménage. C’est pourquoi, en complément à la comparaison du revenu du travail agricole et dans le but d’élargir la perspective de l’exploitation au ménage et aux personnes vivant dans le ménage, il convient d’observer également comment le revenu du ménage dans l’agriculture évolue en comparaison avec celui de la population dans son ensemble.

Art. 9a

Il est ressorti de la procédure d’acquisition que les exploitants de systèmes d’information de gestion agricole (FMIS) reçoivent une indemnité pour l’ensemble de leurs charges, et pas seulement pour les