Rapports explicatifs

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

3.7 Bases légales

À l’art. 79, al. 2, LAgr, le législateur habilite le Conseil fédéral à régler les modalités de l’octroi de prêts au titre de l’aide aux exploitations. Se fondant sur l’art. 177 LAgr, le Conseil fédéral a la compétence de déléguer à l’OFAG la tâche d’édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif.