Rapports explicatifs

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

Les cantons gèrent le fonds de roulement de manière décentralisée. Ce fonds ne doit pas servir à d’autres usages ou être financé par des tiers. Par contre, des liquidités plus importantes que nécessaire pourraient obliger les cantons à déposer les sommes excédentaires sur des comptes bancaires, générant potentiellement des intérêts négatifs. Si ces intérêts sont débités du fonds de roulement, le capital, déjà restreint, s’en trouvera réduit et cette situation incitera moins à mettre des fonds à la disposition d’autres cantons ou à les investir dans le canton sans intérêts négatifs. En raison du besoin accru en nouveaux crédits d’investissement et de la diminution rapide des liquidités, il a fallu transférer dans les crédits d’investissement des ressources du fonds de roulement pour l’aide aux exploitations. Il est donc aujourd’hui peu probable que des intérêts négatifs soient appliqués aux cantons.

Grâce à des mesures temporaires, l’OFAG pourra aussi instaurer dans toute la Suisse une pratique pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations. Il sera possible de réduire d’un tiers au plus la durée maximale des nouveaux prêts et le montant des nouvelles aides aux exploitations. Les cantons seront associés au processus et informés des mesures prises dans une circulaire. Les mesures temporaires seront levées et l’OFAG supprimera la circulaire dès que le niveau des liquidités s’améliorera et que les demandes reçues pourront être de nouveau traitées dans un délai raisonnable.

Art. 18, al. 1 et 2

Si les liquidités sont importantes, il faut régler la question de leur utilisation possible afin de garantir une gestion correcte du fonds de roulement. Grâce à la définition du montant maximal des avoirs,

l’OFAG peut exiger la restitution de liquidités fédérales inutilisées et les allouer, comme jusqu’à présent, à un autre canton (al. 1, let. a) ou les transférer dans le fonds de roulement pour les crédits d’investissement (al. 1, let. b). Le fonds de roulement pour l’aide aux exploitations est un poste de l’actif de la Confédération.

3.4 Conséquences

3.4.1 Confédération

La proposition permettra d’alléger la charge que représente pour la Confédération et les cantons la gestion du fonds de roulement pour l’aide aux exploitations, lorsque le niveau des liquidités est bas. La définition de priorités sert à garantir des liquidités suffisantes ainsi que la flexibilité nécessaire si les besoins viennent à augmenter.

3.4.2 Cantons

Les solutions proposées permettront de réduire à moyen terme le nombre de demandes déposées ou le montant des prêts alloués au titre de l’aide aux exploitations. Si certaines mesures sont considérées comme non prioritaires, les tâches administratives devraient aussi légèrement diminuer dans les cantons. L’uniformisation de la procédure d’octroi de prêts au titre de l’aide aux exploitations garantira l’égalité de traitement de tous les cantons.

3.4.3 Économie

Les mesures contribuent à garantir les liquidités destinées aux familles paysannes qui rencontrent des difficultés financières dont elles ne sont pas responsables. Les prêts accordés pour convertir des crédits portant intérêts aideront les exploitations à rembourser rapidement leurs dettes.

3.4.4 Environnement

Ces modifications n’ont pas de conséquence pour l’environnement.

3.5 Relation avec le droit international

Les dispositions modifiées n’affectent pas le droit international.

3.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2027.