Rapports explicatifs

Ordonnance …

charges initiales. Il est également précisé qu’une fois les données fournies, les exploitants reçoivent une indemnité par année culturale, et non par année civile.

4.4 Conséquences

4.4.1 Confédération

Avec la mise en œuvre des modifications proposées dans le rapport en réponse au postulat Bulliard 21.4585 (Revenus des familles paysannes), le domaine de recherche d’Agroscope compétent devra adapter le concept, la base de données et le calcul des valeurs. Pour comparer les revenus des ménages, outre les modifications apportées au dépouillement centralisé des données comptables

d’Agroscope, une évaluation spéciale de l’Office fédéral de la statistique concernant l’enquête SILC (enquête sur les revenus et les conditions de vie) est nécessaire. Agroscope et l’Office fédéral de l’agriculture coordonnent la publication des résultats du dépouillement centralisé des données comptables. Ces travaux représentent une charge supplémentaire pour la recherche et l’administration. Ils seront financés par le budget existant.

4.4.2 Cantons

Les modifications n’ont aucune incidence sur les cantons.

4.4.3 Économie

Présentation plus détaillée de la situation économique dans l’agriculture et description plus précise des valeurs de référence. La base de données est intégrée dans différents modèles de calcul utilisés dans la recherche. Avec la modification du paramètre de position (nouveau : 3^equartile ; jusqu’à présent : valeur moyenne du quart supérieur), davantage d’exploitations seront désormais considérées comme « remplissant les critères de performance économique ».

4.4.4 Environnement

Pas de conséquences directes.

4.5 Relation avec le droit international

Les modifications n’ont aucun effet sur le droit international.

4.6 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur en janvier 2027 et seront mises en œuvre à compter de ce moment. Cela signifie qu’à l’automne 2027, la publication du revenu agricole, qui repose sur les données comptables de l’année 2026, se fera selon les nouveaux principes de comparaison.

4.7 Bases juridiques

L’art. 185, al. 2, de la loi sur l’agriculture constitue la base juridique de la présente modification de l’ordonnance.