Rapports explicatifs

1 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD), RS 910.13

1.1 Contexte

Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion 24.3068 Freymond « Diminution de la charge administrative dans l’agriculture. Passer de la parole aux actes ! » et l’a transmise au Parlement pendant la session d’été 2025. Celle-ci demande au Conseil fédéral de simplifier la politique agricole et de prendre des mesures afin de diminuer la charge administrative dans l’agriculture. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3037 Haab « Secteur agricole. Prévoir un moratoire sur les charges jusqu’en 2030 », le Conseil fédéral s’est déjà déclaré prêt à examiner comment réduire la complexité et la charge administrative pour l’agriculture avant même la mise en œuvre de la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+), en tenant compte des exigences légales et des préoccupations de la société. Le Conseil fédéral met en œuvre ce mandat d’examen et propose des adaptations de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), dans le cadre du train d’ordonnances 2026 (TO26), qui visent une simplification du système des paiements directs et un allégement de la charge pesant sur les exploitations agricoles, sans que les prestations écologiques ou les prestations en faveur du bien-être des animaux soient réduites de manière disproportionnée. Les adaptations de l’OPD font suite au plan d’action sur les contrôles dans les exploitations agricoles publié en septembre 2025, qui vise à optimiser les contrôles de droit public et de droit privé et à réduire la charge administrative liée aux contrôles pour les exploitations agricoles.

1.2 Aperçu des principales modifications

Les adaptations suivantes de l’OPD visent à simplifier le système des paiements directs et à alléger la charge administrative qui pèse sur les exploitations agricoles :

Prestations écologiques requises (PER)

• L’exigence des PER selon laquelle toutes les parcelles d’une exploitation doivent faire l’objet d’une analyse du sol au moins une fois tous les dix ans est supprimée. Cette suppression représente un allégement à la fois administratif et financier pour les exploitations et les autorités d’exécution.

• L’actuelle contribution à l’utilisation efficiente des ressources pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée est supprimée fin 2026. Afin de continuer de réduire les pertes d’éléments fertilisants, la ration alimentaire dans l’élevage de porcs doit présenter une valeur nutritive adaptée aux besoins des animaux. Les exploitations comptant moins de 15 unités de gros bétail porcin (52 % de toutes les exploitations gardant des porcs) sont exclues de cette nouvelle réglementation PER. Cette exigence peut être respectée au moyen d’une alimentation monophase.

• Les exigences PER concernant l’érosion sont supprimées.

• À l’avenir, les dispositions de l’ordonnance sur les atteintes portées au sol (Osol) seront encore valables pour la surveillance des cas d’érosion et, le cas échéant, pour la réalisation des mesures. L’exécution dans le domaine de l’érosion est ainsi dissociée de l’exécution des paiements directs.

• Dans les exigences PER sur la protection des végétaux, les restrictions concernant les herbicides en prélevée sont supprimées et le choix des insecticides pouvant être utilisés sans autorisation spéciale a été étendu.

• L’obligation d’utiliser le nouveau bilan de fumure numérique est reportée à 2029. À cette date, le bilan de fumure pour l’année 2028 devra obligatoirement être calculé par voie électronique. Le bilan de fumure numérique pourra être utilisé à titre facultatif pendant les années 2027 et 2028.

Surfaces de promotion de la biodiversité (SPB)