Rapports explicatifs

Ordonnance ...

• Les anciennes SPB « jachères florales », « jachères tournantes » et « ourlets sur terres asso-

lées » sont regroupées en une seule SPB : « jachères et ourlets ». Les mélanges de semences actuellement autorisés pour les jachères florales, les jachères tournantes et les ourlets sur terres assolées peuvent être utilisés pour ce nouveau type de SPB. Les dispositions en matière de culture, le droit aux contributions selon la zone, la durée d’engagement et le taux de contributions par hectare sont harmonisés, ce qui conduit à une simplification pour les exploitants et les services chargés de l’exécution.

• L’utilisation d’appareils pour l’application d’herbicides basée sur la détection est désormais

autorisée sur les prairies et pâturages extensifs, les prairies riveraines et les prairies peu intensives. La condition préalable est l’autorisation des appareils par Agroscope.

• Les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles sur les prairies riveraines

dans l’espace réservé aux cours d’eau donnent désormais droit aux contributions et sont imputées à la part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité.

Contributions au système de production (CSP)

• En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles, les restrictions concernant la

date du semis et la largeur maximale et minimale sont supprimées, afin de permettre une exploitation plus flexible.

• En ce qui concerne les contributions au système de production « non-recours aux insecti-

cides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison » et « non-recours aux herbicides dans les cultures pérennes », la durée d’engagement de 4 ans est supprimée. Les exploitants pourront participer annuellement, ce qui leur donnera davantage de marge de manœuvre.

• La contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants con-

formes à l’agriculture biologique est supprimée en raison de la faible participation à ce programme et de ce fait au peu d’impact de cette mesure sur les objectifs dans le domaine des produits phytosanitaires.

• La contribution au système de production pour le non-recours aux produits phytosanitaires

autorise désormais l’utilisation de fongicides à base de cuivre dans la culture de betteraves sucrières. Cette mesure offre davantage de possibilités aux exploitants dans le domaine de la protection des cultures.

• En ce qui concerne la contribution au système de production pour une couverture appropriée

du sol, les légumes annuels de plein champ sont désormais soumis aux mêmes exigences que les grandes cultures. Cette harmonisation conduit à une simplification de la mesure, notamment pour les exploitations pratiquant les grandes cultures et les cultures maraîchères. La contribution pour les légumes annuels de plein champ est abaissée au niveau de la contribution actuelle pour les grandes cultures.

• En ce qui concerne la contribution pour des techniques culturales préservant le sol, la part mi-

nimale pour la participation au programme de 60 % de terres ouvertes dans l’exploitation est supprimée. Cela représente une simplification, aussi bien pour les exploitants que pour les services chargés de l’exécution. Les exploitants bénéficient en outre de davantage de flexibilité lors de la préparation du semis des cultures.

• Sur la base de la motion 22.3216 « Programme SRPA. Adapter la période de pâturage à l’af-

fouragement d’hiver et donc à la réalité », les exigences pour les contributions SRPA et les contributions à la mise au pâturage sont adaptées pour les mois de mai et d’octobre. Pendant cette période, le pâturage est facultatif et le nombre minimum de jours de sortie des mois d’hiver est appliqué.