Projet

Ordonnance sur la protection du climat

Art. 30b Établissement du bilan

¹Le DETEC se charge d’établir le bilan des émissions directes et indirectes ainsi que des émissions générées en amont et en aval par l’administration fédérale centrale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse.

²Il établit un aperçu de la trajectoire vers l’atteinte de l’objectif de zéro net pour l’ad- ministration fédérale centrale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse, et coordonne tous les travaux nécessaires à l’établissement de cet aperçu. La définition des méthodes et des normes utilisées par l’administration fédérale centrale et l’armée en fait notamment partie.

³Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) se charge d’établir le bilan des émissions directes et indirectes ainsi que des émissions générées en amont et en aval par l’armée, par le Groupement Dé- fense et par armasuisse.

⁴Il établit un aperçu de la trajectoire vers l’atteinte de l’objectif de zéro net pour l’ar- mée, le Groupement Défense et armasuisse.

Art. 30c Feuilles de route pour l’administration fédérale centrale et l’armée:

coordination et élaboration

¹Les départements et la Chancellerie fédérale sont responsables de l’atteinte de l’ob- jectif dans leur domaine de compétence.

²Les départements et la Chancellerie fédérale désignent leurs unités administratives clés, qui disposent de leviers importants pour atteindre l’objectif de zéro net et mettre en œuvre des mesures et qui peuvent contribuer de manière significative à la réduction des émissions.

³Les départements, la Chancellerie fédérale et les unités administratives clés éta- blissent les feuilles de route visant l’objectif de zéro net pour leur domaine.

⁴Le DETEC établit une feuille de route générale pour l’administration fédérale cen- trale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse, ainsi que pour les sites situés à l’étranger de l’administration fédérale centrale; cette feuille de route générale se base sur les feuilles de route des départements et de la Chancellerie fédérale.

⁵Le DDPS établit une feuille de route séparée pour l’armée, le Groupement Défense et armasuisse.

⁶Le Conseil fédéral approuve la feuille de route générale visée à l’al. 4 ainsi que la feuille de route du DDPS visée à l’al. 5. Au besoin, il charge les départements et la Chancellerie fédérale d’adapter leurs feuilles de route, mentionnées à l’al. 3, à la feuille de route générale qu’il a approuvée.

⁷Les feuilles de route sont établies pour la première fois en 2027 pour la législature 2028-2031 et sont ensuite mises à jour en vue de la législature suivante. La feuille de route générale ainsi que la feuille de route du DDPS sont publiées.